Indemnités en cas de chômage partiel ou technique

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Si une entreprise est contrainte de réduire tout ou partie de son activité sans pour autant désirer rompre les contrats de travail qui la lient à ses employés, celle-ci peut décider d'avoir recours au chômage partiel.

Une situation complexe qui obéit à des règles ! Notre astuce vous éclaire.

Quand parle-t-on de chômage partiel ?

Pour contraindre ses salariés au chômage partiel, aussi appelé chômage technique, une entreprise doit être motivée par l'un des critères suivants :

  • conjoncture économique défavorable ;
  • difficultés d'approvisionnement (matière première, énergie) ;
  • sinistre ou intempérie ;
  • transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
  • autre circonstance de caractère exceptionnel ayant entraîné l'interruption ou la réduction de l'activité.

Si l'un des critères est rempli, l'employeur devra alors adresser un courrier au préfet pour une demande d'allocation spécifique de chômage partiel dans laquelle doivent figurer :

  • les motifs de cette demande ;
  • la durée estimée de la baisse d'activité ;
  • le nombre d'employés concernés, ainsi que le nombre d'heures de travail affectées ;
  • l'avis du comité d'entreprise ou du représentant du personnel.

L'administration aura 15 jours ouvrés pour répondre :

  • en cas de non-réponse, le dispositif de chômage partiel est présumé validé ;
  • en cas de réponse négative, le refus de l'administration doit être motivé.

Indemnisation du salarié au chômage partiel : comment ça marche ?

Indemnités de l'entreprise

Le salarié perçoit une indemnité d'activité partielle versée par l'entreprise. Le montant de cette indemnité est fixé à 70 % de sa rémunération brute horaire par heure chômée. Il peut toutefois correspondre à la totalité de la rémunération brute en cas de suivi d'une action de formation.

Aides de l’État

Si le préfet valide la situation, l’État versera une allocation spécifique à l'entreprise qui s'élève à :

  • 7,74 € de l'heure pour les entreprises qui comptent moins de 250 employés ;
  • 7,23 € de l'heure pour les entreprises qui comptent plus de 250 employés.

Cette allocation est toutefois soumise à un quota de 1 000 heures par salariés et par an.

Pour se faire rembourser les indemnités versées aux salariés en activité partielle, l'employeur doit adresser en ligne une demande d'indemnisation au titre de l'allocation d'activité partielle tous les mois. Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l'État.

Avant le 24 septembre 2018, l’employeur disposait d’un délai de 4 ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle un salarié avait été placé en activité partielle (prescription quadriennale des créances sur l’État) pour effectuer cette demande d'indemnisation. Depuis le 24 septembre 2018, le délai durant lequel l’employeur peut solliciter le paiement de son allocation a été ramené à un an après le terme de la période couverte par l’autorisation. Au-delà, la demande est prescrite (loi n° 2018-1317 de finances pour 2019).

Quel rôle a Pôle emploi ?

La situation de chômage partiel ne peut excéder une durée de 6 semaines :

  • Passé ce délai, chaque salarié est considéré comme étant à la recherche d'un emploi.
  • Il pourra par conséquent bénéficier des aides qui correspondent à ce statut.

Chômage partiel et fraude

Sont punis de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende :

  • le fait de bénéficier ou de tenter de bénéficier frauduleusement de l'allocation de chômage partiel ;
  • le fait de faire obtenir frauduleusement ou de tenter de faire obtenir frauduleusement l’allocation d’activité partielle.

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