Indemnités en cas de chômage partiel ou technique

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2020

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Si une entreprise est contrainte de réduire tout ou partie de son activité sans pour autant désirer rompre les contrats de travail qui la lient à ses employés, celle-ci peut décider d'avoir recours au chômage partiel.

En raison de la crise sanitaire liée au Covid-19, le dispositif d'activité partielle a été modifié par le décret n° 2019-325 du 25 mars 2020, par l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 et par l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020

Le décret du 25 mars 2020 prévoit un dispositif exceptionnel qui s'applique avec effet rétroactif au 1er mars 2020 : il améliore le montant financier de l’allocation, simplifie la procédure de recours à l’activité partielle, et réduit les délais de traitement des demandes.

Une situation complexe qui obéit à des règles ! Notre astuce vous éclaire.

Quand parle-t-on de chômage partiel ?

Pour contraindre ses salariés au chômage partiel, aussi appelé chômage technique, une entreprise doit être motivée par l'un des critères suivants (article R. 5122-1 du Code du travail) :

  • conjoncture économique défavorable ;
  • difficultés d'approvisionnement (matière première, énergie) ;
  • sinistre ou intempérie ;
  • transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
  • autre circonstance de caractère exceptionnel ayant entraîné l'interruption ou la réduction de l'activité.

Si l'un des critères est rempli, l'employeur devra alors adresser à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) une demande d'allocation spécifique de chômage partiel. La demande d'autorisation est adressée par voie dématérialisée et doit contenir :

  • les motifs de cette demande ;
  • la durée estimée de la baisse d'activité ;
  • le nombre d'employés concernés, ainsi que le nombre d'heures de travail affectées ;
  • l'avis du comité social et économique (CSE).

Le décret du 25 mars 2020 apporte plusieurs modifications :

  • Pour faire face à la crise et l’urgence, le décret prévoit que lorsque l’employeur dépose une demande préalable d’autorisation pour des sinistres ou intempéries de caractère exceptionnel, ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel, il peut recueillir l'avis du CSE postérieurement à la demande et dispose d’un délai de 2 mois à compter du dépôt de la demande pour communiquer cet avis à la Dirrecte.
  • Par ailleurs, les entreprises ont désormais 30 jours après la mise en place de l’activité partielle, pour déposer leur demande sous le motif de sinistres ou intempéries de caractère exceptionnel, mais aussi toutes autres « circonstances exceptionnelles ». L’acceptation de la demande permet une indemnisation rétroactive de l’entreprise, dans la limite de 30 jours. 

L'Administration avait 15 jours ouvrés pour répondre. Afin de permettre aux entreprises d’avoir rapidement une réponse, le décret du 25 mars 2020 réduit ce délai de 15 à 2 jours, jusqu'au 31 décembre 2020 (article R. 5122-4 du Code du travail) : 

  • en cas de non-réponse, le dispositif de chômage partiel est présumé validé ;
  • en cas de réponse négative, le refus de l'administration doit être motivé.

Suite à l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 :

  • l'activité partielle peut être individualisée sous conditions ;
  • les heures supplémentaires contractuelles et conventionnelles sont prises en compte (convention individuelle de forfait en heures, conventions ou accords collectifs prévoyant une durée de travail supérieure à la durée légale du travail) ;
  • pour les périodes chômées à compter du 1er mai 2020, lorsque le montant de l'indemnité légale et de l'indemnité complémentaire est supérieur à 3,15 fois la valeur horaire du SMIC, la part de l'indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales.

Ces mesures exceptionnelles et provisoires s'appliquent jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020.

Indemnisation du salarié au chômage partiel : comment ça marche ?

Indemnités de l'entreprise

Le salarié perçoit une indemnité d'activité partielle versée par l'entreprise. Le montant de cette indemnité est fixé à 70 % de sa rémunération brute horaire par heure chômée. Il peut toutefois correspondre à la totalité de la rémunération brute en cas de suivi d'une action de formation.

Aides de l’État

Si le préfet valide la situation, l’État versera une allocation spécifique à l'entreprise. Cette aide s'élevait à 7,74 € de l'heure pour les entreprises qui comptaient moins de 250 employés et 7,23 € de l'heure pour les entreprises qui comptaient plus de 250 employés.

Depuis mars 2020, l'allocation n’est plus forfaitaire mais proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle. L’allocation couvre 70 % de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite d’une rémunération de 4,5 SMIC, avec un minimum de 8,03 € par heure, quel que soit l’effectif de l’entreprise.

Ainsi, dans la limite de 4,5 SMIC, l’employeur n’a pas de reste à charge ; au-delà, l’employeur supporte la charge financière du différentiel.  Par ailleurs, cette allocation était soumise à un quota de 1 000 heures par salariés et par an ; ce quota est élevé à 1 607 heures.

Pour se faire rembourser les indemnités versées aux salariés en activité partielle, l'employeur doit adresser en ligne une demande d'indemnisation au titre de l'allocation d'activité partielle tous les mois. Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l'État.

Avant le 24 septembre 2018, l’employeur disposait d’un délai de 4 ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle un salarié avait été placé en activité partielle (prescription quadriennale des créances sur l’État) pour effectuer cette demande d'indemnisation. Depuis le 24 septembre 2018, le délai durant lequel l’employeur peut solliciter le paiement de son allocation a été ramené à un an après le terme de la période couverte par l’autorisation. Au-delà, la demande est prescrite (loi n° 2018-1317 de finances pour 2019).

Dispositif exceptionnel : activité partielle de longue durée

Principe de l’APLD

L’activité partielle de longue durée (APLD) est un dispositif temporaire de soutien à l’activité économique. Il permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable de diminuer l’horaire de travail de leurs salariés en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien de l’emploi (l’entreprise ne doit pas licencier au cours du dispositif).

L’activité partielle de longue durée peut être mise en place pour une durée de 24 mois au plus, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs. La réduction du temps de travail du salarié ne peut être supérieure à 40 % de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de la mise en place du dispositif.

Mise en place de l’APLD

Le dispositif est mis en place par accord collectif signé au sein de l’établissement, de l’entreprise, du groupe ou de la branche. L’accord est transmis à la Direccte qui dispose ensuite de 15 jours pour le valider. En cas d’accord de la Direccte, le dispositif est accordé par période de 6 mois.

Prise en charge dans le cadre de l’activité partielle de longue durée

Le salarié placé en activité partielle longue durée perçoit une indemnité horaire versée par l’employeur et correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 SMIC.

L’indemnité versée au salarié est un revenu de remplacement qui, à ce titre, est exclu de l’assiette de cotisations et contributions de sécurité sociale. En revanche, elle est soumise à la CSG et à la CRDS sur les revenus de remplacement.

Par ailleurs, l’employeur a la possibilité de verser une indemnité complémentaire, qui vient s’ajouter à l’indemnité légale d’APLD. Si le montant de l’indemnité totale (APLD + indemnité complémentaire versée par l’employeur) est supérieur à 3,15 SMIC, la part de l’indemnité complémentaire qui excède cette limite est soumise à cotisations et contributions de sécurité sociale.

De son côté, l’employeur reçoit de l’État et de l’Unédic 60 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC, quelle que soit la date de transmission de l’accord relatif à l’APLD à l’Administration (décret n° 2020-1188 du 29 septembre 2020).

En cas de licenciement d’un salarié au sein d’une entreprise placée sous le régime de l’activité partielle, l’employeur est tenu de rembourser les sommes versées par l’État au titre de l’activité partielle (décret n° 2020-1188 du 29 septembre 2020). Le remboursement dû par l'employeur n'est pas exigible si les perspectives d'activité se sont dégradées par rapport à celles prévues dans l'accord collectif ou le document de l'employeur.

Quel rôle a Pôle emploi ?

La situation de chômage partiel ne peut excéder une durée de 6 semaines (hors APLD) :

  • Passé ce délai, chaque salarié est considéré comme étant à la recherche d'un emploi.
  • Il pourra, par conséquent, bénéficier des aides qui correspondent à ce statut.

Chômage partiel et fraude

Il est interdit de :

  • bénéficier ou tenter de bénéficier frauduleusement de l'allocation de chômage partiel ;
  • faire obtenir frauduleusement ou tenter de faire obtenir frauduleusement l’allocation d’activité partielle.

Les sanctions sont les suivantes (et peuvent se cumuler) :

  • remboursement intégral des sommes perçues au titre du chômage partiel ;
  • interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle ;
  • 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende (article 441-6 du Code pénal).

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