Les personnes inscrites en qualité de demandeur d'emploi peuvent, sous certaines conditions, bénéficier des allocations chômage versées par Pôle emploi. Le versement des allocations débute à l'issue d'une certaine période et obéit à un certain formalisme. Le point maintenant.
Début de versement des allocations chômage
Le début de versement des allocations chômage à la personne bénéficiaire commence à l'issue d'un délai d'attente et/ou d'un différé d'indemnisation.
Délai d'attente
Le délai d'attente pour le versement des allocations chômage est de 7 jours à compter de la rupture du contrat de travail. Ainsi, toute personne qui remplit les conditions pour obtenir le versement des allocations chômage ne peut commencer à percevoir ces allocations qu'à l'échéance de ce délai de 7 jours. En revanche, ce délai d'attente ne commence à courir qu'au terme du ou des différés d'indemnisation.
Différés d'indemnisation
Un différé d'indemnisation est appliqué lorsque les indemnités de rupture du contrat sont supérieures aux montants prévus par la loi. Il s'agit d'un différé spécifique d'indemnisation.
Ce différé spécifique d'indemnisation est obtenu grâce à la formule suivante :
- montant de l'indemnité qui excède le montant de l'indemnité légale de licenciement ;
- divisé par 95,8 ;
- correspond à la durée en jours du différé d'indemnisation.
Le différé d'indemnisation peut aller jusqu'à 150 jours. Il est de 75 jours maximum lors d'un licenciement économique.
Le différé d'indemnisation commence à courir à compter de la fin de chaque contrat de travail pour lesquels des indemnités de ruptures ont été versées. Lorsque plusieurs fins de contrats ont eu lieu dans une période de 182 jours, le différé retenu est celui qui expire le plus tardivement.
Un second différé est appliqué pour l'indemnité compensatrice de congés payés. Celui-ci est limité à 30 jours. L'ensemble des indemnités compensatrices de congés payés versées dans les 6 derniers mois sont prises en compte. Ce différé court à compter de la dernière fin de contrat.
En cas de différé d'indemnisation spécifique, le différé pour congés payés court à l'issue du différé spécifique.
Modalité de versement des allocations chômage
Versement mensuel
Les allocations chômage sont versées à son bénéficiaire tous les mois à terme échu. Le versement des allocations n'intervient qu'après que le demandeur d'emploi ait actualisé sa situation.
Le paiement est donc fonction de ce qui est déclaré chaque mois par le bénéficiaire, notamment selon :
- une reprise d'activité ;
- le montant des salaires perçus ;
- une maladie.
Le versement des allocations chômage est effectué par Pôle emploi.
Versement des allocations en capital
Sous certaines conditions, les demandeurs d'emploi ont la possibilité d'obtenir le versement de 45 % de leurs droits à l'allocation chômage restant à verser sous la forme d'une avance en capital, à savoir :
- 45 % du montant auquel il peut prétendre dès qu'il remplit les conditions d'obtention ;
- 55 % du montant auquel il peut prétendre six mois après la création ou la reprise d'une entreprise par le bénéficiaire (sous réserve de toujours exercer l'activité).
Condition d'obtention du versement des allocations en capital
- Informer Pôle emploi de son projet de création ou de reprise d'entreprise ;
- ne pas déjà bénéficier du cumul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) avec une rémunération ;
- présenter un justificatif de création ou reprise d’entreprise (extrait Kbis par exemple)
Fin de versement des allocations chômage
Le versement des allocations chômage prend fin :
- en fin de droits du bénéficiaire ;
- si le bénéficiaire retrouve une activité professionnelle ;
- si le bénéficiaire conclu un contrat de service civique ;
- si le bénéficiaire ne réside plus en France ;
- si le bénéficiaire est exclu du droit aux allocations chômage par le préfet ;
- si le bénéficiaire atteint l'âge limite d'activité ;
- si le bénéficiaire touche des indemnités journalières de la sécurité sociale.
En raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, le Gouvernement a prolongé les droits à l’allocation chômage pour les demandeurs d’emploi indemnisés, arrivant en fin de droits entre le 30 octobre 2020 et le 31 mai 2021 (inclus). Les droits à l'assurance chômage ont été prolongés jusqu'au 31 mai 2021 (décret n° 2021-346 du 30 mars 2021). La durée de cette prolongation était égale au nombre de jours calendaires compris entre la date de la fin des droits et le 31 mai 2021.
De même, l'indemnisation des chômeurs arrivant en fin de droits entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020 avait été prolongée. Les droits étaient prolongés de 92 jours calendaires pour les demandeurs d'emploi arrivés en fin de droits entre le 1er mars et le 31 mars 2020, de 61 jours calendaires pour ceux arrivés en fin de droits entre le 1er avril et le 30 avril 2020, et de 31 jours calendaires pour ceux arrivés en fin de droits entre le 1er mai et le 31 mai 2020 (arrêté du 22 juillet 2020).
Par ailleurs, les droits aux allocations d’aide au retour à l’emploi sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2021 pour les artistes et techniciens intermittents du spectacle arrivant en fin d’allocation à compter du 1er mars 2020 et jusqu'au 30 décembre 2021 (arrêté du 2 août 2021).
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