Versement des allocations

À jour en Décembre 2017

Écrit par les experts Ooreka
Versement des allocations

Les personnes inscrites en qualité de demandeur d'emploi peuvent, sous certaines conditions, bénéficier des allocations chômage versées par Pôle emploi. Le versement des allocations débute à l'issue d'une certaine période et obéit à un certain formalisme.

Le point maintenant.

Début de versement des allocations chômage

Le début de versement des allocations chômage à la personne bénéficiaire commence à l'issue d'un délai d'attente et/ou d'un différé d'indemnisation.

Délai d'attente

Le délai d'attente pour le versement des allocations chômage est de 7 jours à compter de la rupture du contrat de travail.

Ainsi, toute personne qui remplit les conditions pour obtenir le versement des allocations chômage ne peut commencer à percevoir ces allocations qu'à l'échéance de ce délai de 7 jours.

En revanche, ce délai d'attente ne commence à courir qu'au terme du ou des différés d'indemnisation.

Différé d'indemnisation

Le différé d'indemnisation est obtenu grâce à la formule suivante :

  • montant de l'indemnité qui excède le montant de l'indemnité légale de licenciement ;
  • divisé par 90 ;
  • correspond à la durée en jours du différé d'indemnisation.

Le différé d'indemnisation peut aller jusqu'à 150 jours. Il est de 75 jours maximum lors d'un licenciement économique.

Bon à savoir : conformément à la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017, le plafond du différé d'indemnisation passe de 180 à 150 jours au 1er novembre 2017.

Le différé d'indemnisation commence à courir le lendemain de la rupture du contrat de travail.

Exemple : une personne qui remplit les conditions pour obtenir le versement des allocations chômage a reçu 10 000 € d'indemnités au-delà de l'indemnité légale de licenciement. Le différé d'indemnisation est de 10 000/90 soit 112 jours. À ces 112 jours, il convient d'ajouter les 7 jours de délai d'attente. Le versement des allocations chômage ne peut débuter qu'à l'issu d'un délai de 119 jours à compter de la rupture du contrat de travail.

Modalité de versement des allocations chômage

Versement mensuel

Les allocations chômage sont versées à son bénéficiaire tous les mois à terme échu. Le versement des allocations n'intervient qu'après que le demandeur d'emploi ait actualisé sa situation.

Le paiement est donc fonction de ce qui est déclaré chaque mois par le bénéficiaire, notamment selon :

  • une reprise d'activité ;
  • le montant des salaires perçus ;
  • une maladie.

Le versement des allocations chômage est effectué par Pôle emploi.

À noter : le demandeur d'emploi peut demander des avances ou un acompte d'allocations chômage.

Versement des allocations en capital

Sous certaines conditions, les demandeurs d'emploi ont la possibilité d'obtenir le versement de leurs allocations chômage sous la forme d'une avance en capital, à savoir :

  • 50 % de la totalité des allocations chômage auxquelles il peut prétendre dès qu'il remplit les conditions d'obtention ;
  • 50 % des allocations chômage restant dues six mois après la création ou la reprise d'une entreprise par le bénéficiaire.

Condition d'obtention du versement des allocations en capital

  • informer Pôle emploi de son projet de création ou de reprise d'entreprise ;
  • remplir une demande d'aide pour la création ou la reprise d'entreprise (ACCRE) ;
  • obtenir l'ACCRE ;
  • créer ou reprendre effectivement une entreprise.

Fin de versement des allocations chômage

Le versement des allocations chômage prend fin :

  • en fin de droits du bénéficiaire ;
  • si le bénéficiaire retrouve une activité professionnelle ;
  • si le bénéficiaire conclu un contrat de service civique ;
  • si le bénéficiaire ne réside plus en France ;
  • si le bénéficiaire est exclu du droit aux allocations chômage par le préfet ;
  • si le bénéficiaire atteint l'âge limite d'activité ;
  • si le bénéficiaire touche des indemnités journalières de la sécurité sociale.

Bon à savoir : en fin de droits, le bénéficiaire des allocations chômage peut prétendre, sous certaines conditions, au versement de l'allocation de solidarité spécifique.

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