Nouvelle loi sur le chômage

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Le régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi a été reconduit par un décret du 13 juillet 2016.

De même, de nouvelles dispositions ont été instaurées pour certaines personnes au chômage depuis le 1er août 2016 : il s’agit des travailleurs involontairement privés d'emploi relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle.

La convention chômage du 14 avril 2017 a instauré plusieurs changements, entrés en vigueur entre le 1er octobre 2017 et le 1er novembre 2017.

Nous allons tenter de répondre ci-dessous aux principales questions relatives au régime d’assurance chômage.

Motifs permettant de percevoir l'allocation chômage

Pour bénéficier du régime d’assurance chômage, le demandeur d’emploi doit être involontairement privé d’emploi.

Ainsi, la cessation du contrat de travail doit résulter :

  • d'une rupture anticipée de CDD (y compris le contrat à objet défini ou le contrat de mission) ;
  • d'une démission considérée comme légitime ; ou
  • d'une rupture de contrat de travail résultant d'une cause économique.

Les autres modes de rupture du contrat de travail ne sont plus considérés comme des ruptures laissant le salarié involontairement privé d’emploi.

Auparavant, même après un départ volontaire, une indemnisation par Pôle emploi pouvait être versée s’il était démontré que le demandeur d'emploi recherchait effectivement un emploi. En effet, après 121 jours, l'Instance paritaire régionale pouvait accorder le versement des allocations si elle constatait que le demandeur d’emploi avait réellement accompli des efforts pour retrouver un emploi. Aujourd'hui, cette possibilité est supprimée.

Conditions d’affiliation au régime d’assurance chômage dans la nouvelle loi chômage

Pour bénéficier du régime d’assurance chômage, le demandeur d’emploi doit justifier d’un certain nombre de jours d’affiliation. Ainsi, le demandeur d’emploi doit justifier de 88 jours ou 610 heures de travail (ce qui correspond à 4 mois de travail), au cours des 28 derniers mois pour les moins de 53 ans, ou au cours des 36 derniers mois pour les plus de 53 ans.

Règles permettant de calculer le montant de l'allocation chômage

Pour calculer le montant de l’allocation chômage, deux seuils s’appliquent :

  • le montant de l'allocation journalière ne peut pas dépasser 75 % du salaire journalier de référence ;
  • l'allocation journalière ne peut être inférieure à 57 % du salaire de référence.

Le montant du capital des droits versés ne peut dépasser, sur une période équivalente, 75 % du total des salaires ayant servi au calcul des droits à indemnisation.

L’allocation de retour à l’emploi (ARE) se compose d’une partie fixe et d’une partie variable. La partie fixe de l'ARE est de 11,92 € par jour indemnisé. Cette partie fixe s'ajoute à la partie proportionnelle de l'allocation égale à 40,40 % de l'ancien salaire. L'allocation minimale est de 29,06 € par jour.

Règles spécifiques liées au versement de l’allocation chômage

Les conditions d'accès à l'indemnité chômage 

Le demandeur d’emploi bénéficie désormais du droit à indemnisation rechargeable.

L’application d’un différé d'indemnisation avant la prise en charge par l’assurance chômage 

Après un licenciement ou une rupture conventionnelle autorisant le versement d'indemnités de rupture, le chômeur peut s'inscrire immédiatement au Pôle emploi, mais doit patienter pour percevoir ses allocations.

Ce différé spécifique d'indemnités de rupture se calcule de la manière suivante :

Différé = Indemnités ou sommes dues ÷ 90.

Il est limité à 150 jours (75 jours en cas de licenciement économique).

L’application du différé d’indemnisation 

Depuis le 1er mars 2016, certaines sommes sont exclues de l'assiette de calcul du différé d'indemnisation. Il s’agit de toutes les indemnités, quelle que soit leur origine, liées à la rupture du contrat de travail.

Au contraire, d’autres sommes sont incluses dans l'assiette de calcul du différé d'indemnisation. Il s’agit de toutes les indemnités liées à la rupture du contrat de travail dont le montant dépasserait celui prévu par :

  • une disposition législative ;
  • une convention collective ; 
  • ou un accord entre le salarié et l'employeur.

Le cumul d’une indemnité chômage et d’un revenu tiré d’une reprise d'activité 

Pour inciter davantage à la reprise d'emploi, le dispositif de cumul des indemnités chômage et du revenu tiré d’une reprise d’activité est modifié. Ainsi, le cumul entre le revenu tiré d’une reprise d'activité et les indemnités versées par le régime d'assurance chômage est possible tout au long de la période d'indemnisation (peu importe le nombre d'heures travaillées ou le montant de la rémunération).

Le montant de l'allocation versée est calculée selon la formule suivante :
Allocation mensuelle versée = allocation mensuelle sans activité - 70% de la rémunération brute issue de l'activité réduite

Nouvelles règles applicables aux intermittents du spectacle

Les demandeurs d'emploi intermittents du spectacle dont la fin du contrat de travail est antérieure au 1er août 2016 restent soumis aux dispositions de la précédente convention chômage.

En revanche, les intermittents du spectacle dont la fin de contrat de travail intervient après le 1er août 2016 :

  • doivent justifier d'une période d'affiliation d'au moins 507 heures de travail au cours des 365 jours qui précèdent la fin de leur contrat de travail ;
  • bénéficient d'une durée d'indemnisation de 365 jours.

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