Chômage et licenciement

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2021

Sommaire

Au terme du licenciement, le salarié peut bénéficier, s'il en remplit les conditions d'attribution, des allocations-chômage. Lors d'un licenciement, un salarié bénéficie sous conditions de plusieurs droits :

Une réforme de l'assurance chômage est entrée en vigueur en 2021 :

Les conditions d'attribution des allocations-chômage en cas de licenciement

Les allocations chômage sont appelées « allocations d'aide au retour à l'emploi » (ARE). Elles permettent aux salariés sans emploi de percevoir un revenu dont le montant dépend des anciens salaires du demandeur d'emploi.

Critères allocations-chômage et licenciement

Pour bénéficier de l'ARE, le demandeur d'emploi doit satisfaire aux conditions suivantes :

  • être inscrit comme demandeur d'emploi ;
  • être à la recherche effective et permanente d'un emploi, la preuve des démarches (régulières, permanentes, réelles et sérieuses) effectuées par le demandeur d'emploi pouvant être faite par tout moyen (réponse ministérielle du 13 septembre 2016) ;
  • être physiquement apte à l'exercice d'un emploi ;
  • ne pas avoir atteint l'âge légal de la retraite ;
  • remplir les conditions de durée minimale d'affiliation : 610 heures de travail ou 88 jours, soit 4 mois de travail, au cours des 24 derniers mois pour les moins de 53 ans, ou au cours des 36 derniers mois pour les plus de 53 ans ; 
  • avoir été involontairement privé de son emploi : le salarié licencié peut prétendre à l'ARE qu'il ait été licencié pour motif personnel ou pour motif économique et ce, quel que soit le motif de licenciement ;
  • résider sur le territoire.

Le salarié licencié pour faute grave ou lourde est certes privé d'indemnité de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis, mais il n'est en aucun cas privé d'allocations-chômage. Il peut donc prétendre à l'ARE s'il en remplit les conditions d'attribution.

Le versement des allocations-chômage

Le versement des allocations-chômage se fait selon certaines modalités.

La durée de versement de l'ARE

La durée de l'indemnisation du demandeur d'emploi dépend de la durée d'affiliation et de l'âge de l’intéressé. Le versement de l'ARE débute au terme de différés d'indemnisation et d'un délai d'attente, et prend fin au terme de la durée maximale du versement, ou lorsque le salarié ne remplit plus les conditions d'octroi de l'ARE (nouvel emploi, retraite, etc.).

Depuis le 1er octobre 2021, elle est égale au nombre de jours calendaires (jours travaillés et jours non travaillés) entre le premier jour du premier contrat de travail et le dernier jour du dernier contrat sur les 24 derniers mois pour les moins de 53 ans, ou sur les 36 derniers mois pour les 53 ans et plus.

Certaines périodes non travaillées sont toutefois déduites de la durée d’indemnisation :

  • arrêts maladie de 15 jours consécutifs ou plus ;
  • congés maternité, paternité, d’adoption ;
  • accidents du travail ;
  • maladies professionnelles ;
  • périodes de formation ;
  • périodes d’activité non déclarées.

Les jours non travaillés sont plafonnés à 75 % des jours travaillés.

Durée de versement

  • Durée maximale du versement de l'ARE :
    • salarié de moins de 53 ans : 730 jours (2 ans) ;
    • salarié de 53 à 54 ans : 913 jours (2 ans et demi) ;
    • salarié âgé de 55 ans et plus : 1 095 jours (3 ans).

En raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, le Gouvernement a prolongé les droits à l’allocation chômage pour les demandeurs d’emploi indemnisés, arrivant en fin de droits entre le 30 octobre 2020 et le 31 mai 2021 (inclus). Les droits à l'assurance chômage ont été prolongés jusqu'au 31 mai 2021 (décret n° 2021-346 du 30 mars 2021). La durée de cette prolongation était égale au nombre de jours calendaires compris entre la date de la fin des droits et le 31 mai 2021.

De même, l'indemnisation des chômeurs arrivant en fin de droits entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020 avait été prolongée. Les droits étaient prolongés de 92 jours calendaires pour les demandeurs d'emploi arrivés en fin de droits entre le 1er mars et le 31 mars 2020, de 61 jours calendaires pour ceux arrivés en fin de droits entre le 1er avril et le 30 avril 2020, et de 31 jours calendaires pour ceux arrivés en fin de droits entre le 1er mai et le 31 mai 2020 (arrêté du 22 juillet 2020).

Par ailleurs, les droits aux allocations d’aide au retour à l’emploi sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2021 pour les artistes et techniciens intermittents du spectacle arrivant en fin d’allocation à compter du 1er mars 2020 et jusqu'au 30 décembre 2021 (arrêté du 2 août 2021).

Le différé d'indemnisation

L'indemnisation du demandeur d'emploi au titre de l'assurance chômage n'est pas immédiate. En effet, elle est reportée au terme des 3 différés suivants :

  • délai d'attente de 7 jours calendaires applicable lors de chaque ouverture de droits ;
  • différé d'indemnisation correspondant à un nombre de jours calculés en fonction de la somme perçue par le salarié à l'occasion de la rupture du contrat de travail au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés (depuis le 1er octobre 2021, il est calculé à partir des indemnités compensatrices de congés payés versées au titre de toutes les fins de contrats de travail situées dans les 182 jours précédant la fin du dernier contrat ; il est plafonné à 30 jours calendaires) ;
  • différé spécifique relatif aux indemnités de rupture supra légales : ce différé est égal au montant des indemnités supra légales divisé par 95,8. Ce résultat est plafonné à 75 jours pour les licenciements économiques, et à 150 jours dans les autres cas. Il court à compter de la fin de contrat de travail. Le différé « congés payés » court à l'issue de ce différé spécifique.
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Calculer le montant de l'indemnisation

Le montant de l'indemnisation chômage

L'ARE se présente sous forme d'une allocation journalière dont le montant brut est égal au montant le plus élevé entre :

Toutefois, le montant de l'ARE :

  • ne peut être inférieur à 29,56 € ;
  • ne peut excéder 75 % du SJR.

Depuis le 1er novembre 2019 (décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019), une mesure de dégressivité de l'allocation a été mise en place pour ceux percevant un certain niveau d'allocation. En raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, la mesure de dégressivité de l'allocation avait été suspendue entre le 1er mars 2020 et le 30 juin 2021 (décret n° 2021-346 du 30 mars 2021).

Cette mesure est réactivée depuis le 1er juillet 2021. L'allocation est réduite à compter du 9e mois d'indemnisation (contre le 7e mois initialement) pour les demandeurs d'emploi percevant une allocation journalière supérieure à 85,18 € (salaire antérieur mensuel moyen supérieur à 4 500 € brut).

Elle est réduite de 30 % avec un plancher fixé à 85,18 € pour ceux dont le montant de l'allocation journalière est compris entre 85,18 € et 120,96 €. Elle est réduite de 30 % sans plancher pour ceux dont le montant de l'allocation journalière est supérieur à 120,96 €.

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La détermination du salaire journalier de référence (SJR)

Depuis le 1er octobre 2021, le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de la partie proportionnelle de l'allocation journalière est établi à partir des rémunérations des 24 mois (36 mois pour les allocataires de 53 ans ou plus) précédant la fin du dernier contrat de travail.

Le montant total de ces rémunérations est divisé par le nombre de jours calendaires (jours travaillés et jours non travaillés) de la période de référence.

Un plancher a été mis en place pour limiter l'impact des jours non travaillés sur le montant de l'allocation chômage. Les jours non travaillés ne sont pris en compte que dans la limite de 75 % des périodes d'emploi.

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