Allocation chômage et rupture conventionnelle

Bénéficier de l'allocation chômage en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail.

La rupture conventionnelle du contrat de travail est l'un des motifs de perte d'emploi qui ouvrent un droit au chômage.

Allocation chômage rupture conventionnelle : qu'est-ce que c'est ?

La rupture conventionnelle du contrat de travail fait partie des mesures mises en place par la loi de modernisation du travail de 2008 (loi n° 2008-596 du 25 juin 2008).

Principe

Avec cette mesure, l'employeur et le salarié peuvent décider d'un commun accord de mettre un terme à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Pour cela, ils doivent signer une convention de rupture du contrat de travail et remplir un formulaire de demande d'homologation.

Démarches

La convention de rupture du contrat de travail doit définir :

• le montant de l'indemnité touchée par le salarié, qui ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement ;
• la date de rupture du contrat, qui peut avoir lieu au plus tôt le lendemain du jour de l'homologation par la DREETS (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).

À la signature de la convention, l'employeur et le salarié disposent d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires. Passé ce délai, la convention de rupture du contrat doit être envoyée, avec le formulaire de demande d'homologation à la DREETS.

La DREETS dispose ensuite de 15 jours pour se prononcer et homologuer ou non la rupture conventionnelle. Le contrat peut donc être rompu au plus tôt le lendemain de cette décision.

Les conditions de l'allocation chômage avec rupture conventionnelle

Le salarié qui se retrouve sans emploi suite à une rupture conventionnelle peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), si cette rupture a été validée par la DREETS et sous respect des conditions légales d'attribution. Le montant de l'allocation est alors identique à celui du droit au chômage après licenciement.

Le salarié commence à toucher l'allocation après un délai de carence minimum de 7 jours, et après un différé correspondant au montant des indemnités perçues.