Allocation préretraite progressive

À jour en Octobre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Une allocation complémentaire jusqu'à la retraite

L'allocation préretraite progressive est, au même titre que l'allocation de préretraite progressive, une allocation offerte à ceux qui n'ont pas encore atteint l'âge de la retraite.

Principe de l'allocation préretraite progressive

Femme regard vide tirelire transparente

Le dispositif de l'allocation préretraite progressive a été abrogé le 1er janvier 2005. Cependant, il reste accessible à tous ceux dont l'entreprise a signé une convention de préretraite « FNE » avec la direction départementale du travail avant le 1er janvier 2005.

Cette allocation garantit un revenu complémentaire et une couverture sociale jusqu'à l'âge légal du départ à la retraite.

Le salarié peut alors moduler sa durée de travail annuellement, avec une durée de travail comprise entre 20 et 80 % de la durée de travail antérieure. Pendant la période d'application de la convention, qui a une durée maximale de 5 ans, le salarié doit travailler en moyenne 50 % de la durée antérieure.

Au moment de la mise en place de l'allocation préretraite progressive, le salarié signe un avenant au contrat de travail.

L'allocation complète le salaire versé par l'entreprise au titre des heures travaillées.

Important : l'employeur qui a signé une convention de préretraite doit, à la mise en place du dispositif, réaliser de nouvelles embauches en compensation, ou diminuer les éventuels licenciements économiques prévus.

Conditions d'attribution de cette allocation préretraite

L'allocation préretraite progressive est attribuée aux personnes ayant entre 55 et 65 ans à condition que :

  • le demandeur ait cotisé pendant au moins 10 ans à un ou plusieurs régime de sécurité sociale en tant que salarié ;
  • le demandeur ait au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise qui a signé la convention de préretraite ;
  • le contrat de travail ait été modifié pendant la durée de validité de la convention ;
  • le demandeur n'ait pas cumulé assez de trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux plein ;
  • le demandeur n'exerce pas une autre activité professionnelle ;
  • le demandeur ait adhéré personnellement à la convention avant le 1er janvier 2005.

Montant de l'allocation préretraite progressive

L'allocation préretraite progressive est versée par pôle emploi et correspond à :

  • 30 % du salaire brut dans la limite du plafond de la sécurité sociale ;
  • 25 % au delà du plafond de la sécurité sociale, dans la limite du salaire déterminé par Pôle emploi.

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