Allocation temporaire d'attente (ATA) 2017

À jour en Juin 2017

Écrit par les experts Ooreka

Assurer un revenu de subsistance à certains ressortissants étrangers et certaines personnes en attente de réinsertion.

L'allocation temporaire d'attente (ATA) est, au même titre que l'allocation de solidarité spécifique ou que le revenu de solidarité active, une allocation spécifique. Elle permet ainsi d'assurer un revenu de subsistance à certaines personnes.

Bon à savoir : le décret n° 2017-826 du 5 mai 2017 prévoit la suppression de l'ATA au 1er septembre 2017. À compter de cette date, seules les personnes percevant l'ATA pourront continuer à en bénéficier.

Allocation temporaire d'attente : pour qui ?

Passeports, avions carte Paris

L'allocation temporaire d'attente s'adresse à certains ressortissants étrangers :

  • bénéficiaires d'une protection subsidiaire ;
  • apatrides.

Bon à savoir : à l'origine, l'ATA s'adressait aussi aux demandeurs d'asile. Depuis le 1er novembre 2015 (entrée en vigueur du décret n° 2015-1364 du 28 octobre 2015), l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) remplace l'ATA pour les demandeurs d'asile, les bénéficiaires d'une protection temporaire et les bénéficiaires d'une carte de séjour ayant déposé plainte ou témoigné dans une affaire de proxénétisme ou de traite des êtres humains.

Mais elle s'adresse également à certaines personnes en attente de réinsertion :

  • anciens détenus ayant effectué une peine de prison supérieure à 2 ans ;
  • salariés expatriés qui ne sont pas couverts par l'assurance chômage et qui justifient à leur retour en France d'une durée de travail de 182 jours minimum au cours des 12 mois précédant la fin de leur contrat de travail.

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Conditions d'attribution de cette allocation chômage

Pour bénéficier de l'allocation temporaire d'attente (ATA), il est nécessaire d'être inscrit auprès de Pôle emploi. Les ressortissants étrangers doivent également être en possession d'une autorisation provisoire de séjour en cours de validité.

Les demandeurs sont également soumis à des conditions de ressources, celles-ci ne devant pas dépasser le montant forfaitaire servant de base au calcul du revenu de solidarité active, soit :

  • 535,15 € pour une personne seule ;
  • 802,76 € pour un couple.

Montant de l'allocation ATA 2017

Le montant de l'allocation temporaire d'attente est fixé à 11,49 € par jour, quelle que soit la situation du bénéficiaire. Cette allocation est soumise à l'impôt sur le revenu, mais pas à la CSG ni à la CRDS.

Bon à savoir : le montant de l'allocation temporaire d'attente peut être revalorisé chaque année par décret.

Durée de cette allocation temporaire d'attente

La durée de l'allocation temporaire d'attente varie selon la situation de chaque allocataire :

  • Pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire, l'ATA est versée tant que la protection est accordée ou pendant toute la période de validité de leur carte de séjour.
  • Pour les autres allocataires, l'allocation temporaire d'attente est versée pour une durée maximale de 12 mois.

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