Allocation temporaire d'attente (ATA) 2017

À jour en Décembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Assurer un revenu de subsistance à certains ressortissants étrangers et certaines personnes en attente de réinsertion.

L'allocation temporaire d'attente (ATA) est, au même titre que l'allocation de solidarité spécifique ou que le revenu de solidarité active, une allocation spécifique. Elle permet ainsi d'assurer un revenu de subsistance à certaines personnes.

Bon à savoir : suite au décret n° 2017-826 du 5 mai 2017, il n'est plus possible de déposer une demande d'ATA depuis le 1er septembre 2017. Seules les personnes percevant déjà l'ATA peuvent continuer à en bénéficier. Les reprises et renouvellements de droits ouverts avant le 1er septembre 2017 restent possibles.

Allocation temporaire d'attente : pour qui ?

Passeports, avions carte Paris

Avant le 1er septembre 2017 certains ressortissants étrangers pouvaient demander l'ATA:

  • bénéficiaires d'une protection subsidiaire ;
  • apatrides.

Bon à savoir : à l'origine, l'ATA s'adressait aussi aux demandeurs d'asile. Depuis le 1er novembre 2015 (entrée en vigueur du décret n° 2015-1364 du 28 octobre 2015), l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) remplace l'ATA pour les demandeurs d'asile, les bénéficiaires d'une protection temporaire et les bénéficiaires d'une carte de séjour ayant déposé plainte ou témoigné dans une affaire de proxénétisme ou de traite des êtres humains.

Mais elle s'adressait également à certaines personnes en attente de réinsertion :

  • anciens détenus ayant effectué une peine de prison supérieure à 2 ans ;
  • salariés expatriés non couverts par l'assurance chômage et justifiant à leur retour en France d'une durée de travail de 182 jours minimum au cours des 12 mois précédant la fin de leur contrat de travail.

Depuis le 1er septembre 2017, il n'est plus possible de déposer une demande d'ATA. Il convient donc de se tourner vers d'autres dispositifs tels que le RSA, la garantie jeune ou le parcours d'accompagnement contractualisé vers l'emploi et vers l'autonomie.

Conditions d'attribution de cette allocation-chômage

Pour bénéficier de l'allocation temporaire d'attente (ATA), il était nécessaire d'être inscrit auprès de Pôle emploi. Les ressortissants étrangers devaient également être en possession d'une autorisation provisoire de séjour en cours de validité.

Les demandeurs étaient également soumis à des conditions de ressources, celles-ci ne devant pas dépasser le montant forfaitaire servant de base au calcul du revenu de solidarité active, soit :

  • 535,15 € pour une personne seule ;
  • 802,76 € pour un couple.

Montant de l'allocation ATA 2017

Le montant de l'allocation temporaire d'attente est fixé à 11,49 € par jour, quelle que soit la situation du bénéficiaire. Cette allocation est soumise à l'impôt sur le revenu, mais pas à la CSG ni à la CRDS.

Bon à savoir : le montant de l'allocation temporaire d'attente peut être revalorisé chaque année par décret.

Durée de cette allocation temporaire d'attente

La durée de l'allocation temporaire d'attente varie selon la situation de chaque allocataire :

  • Pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire, l'ATA est versée tant que la protection est accordée ou pendant toute la période de validité de leur carte de séjour.
  • Pour les autres allocataires, l'allocation temporaire d'attente est versée pour une durée maximale de 12 mois.

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