Droit au chômage

À jour en Juillet 2017

Écrit par les experts Ooreka

Qui a droit au chômage ?

Généralement, lorsque l'on perd son emploi, on peut avoir droit au chômage.

Cependant, il ne s'agit pas d'un droit automatique et il est soumis à des conditions énumérées dans le règlement général annexé à la Convention du 19 février 2009, modifié par la convention du 6 mai 2011, par la convention du 14 mai 2014 et par celle du 17 avril 2017.

Bocal rempli de centimes

Droit au chômage : conditions de travail

Pour avoir droit au chômage, il est nécessaire d'avoir eu un travail.

Ainsi, il est demandé d'avoir travaillé en tant que salarié au moins :

  • 122 jours calendaires ou 610 heures au cours des 28 mois précédant la perte d'emploi, pour les personnes de moins de 50 ans.
  • 122 jours calendaires ou 610 heures au cours des 36 mois précédant la perte d'emploi, pour les personnes de 50 ans ou plus.

Bon à savoir : la convention d'assurance-chômage du 14 avril 2017 remplace, à compter du 1er novembre 2017, les 122 jours calendaires par 88 jours effectivement travaillés.

Il faut également avoir été privé de son emploi suite à :

  • un licenciement économique ou non ;
  • la fin d'un contrat à durée déterminée (CDD) ;
  • une rupture conventionnelle du contrat de travail ;
  • une démission légitime ;
  • un départ négocié pour éviter un licenciement économique.

Droit au chômage : conditions de cotisation

Pour s'ouvrir des droits au chômage, il faut avoir occupé un emploi salarié soumis aux cotisations de l'assurance chômage.

Cotisations assurance chômage : qu'est-ce que c'est ?

Le financement de l'assurance chômage est assuré d'une part par le régime général et d'autre part par le régime solidaire.

  • Le régime général est financé par les cotisations des employeurs et salariés.
  • Le régime solidaire est financé par l'État.

L'employeur est responsable du paiement des cotisations de l'assurance chômage, que ce soit pour la part patronale ou salariale. Ainsi, chaque entreprise doit payer ses cotisations auprès de l'organisme chargé du recouvrement dont il relève, par exemple l'URSSAF.

Calcul des cotisations assurance chômage

Les cotisations assurance chômage sont calculées sur les mêmes assiettes que les cotisations de la Sécurité sociale, avec un plafond correspondant à 4 fois celui de la Sécurité sociale.

Le taux de cotisation de l'assurance chômage est de 6,40 %, avec un taux de cotisation différent pour la part employeur et pour la part salarié.

  Employeur Salarié
Taux cotisation assurance chômage 4,00 % 2,40 %

Bon à savoir : ce taux de cotisation est susceptible d'être réduit ou majoré, selon la nature du contrat de travail.

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Convention d'assurance-chômage du 14 avril 2017

La convention chômage du 14 avril 2017 modifie certaines règles relatives à l'indemnisation des demandeurs d'emploi. Les principales nouveautés sont les suivantes :

  • Le mode de calcul des allocations-chômage est modifié afin de supprimer les inégalités entre certains demandeurs.
  • Les conditions pour bénéficier d'allocations sont identiques pour tous (88 jours effectivement travaillés ou 610 heures de travail).
  • La durée d'indemnisation maximale est de 24 mois jusqu'à 53 ans ; de 30 mois de 53 à 55 ans. À partir de 55 ans, la durée maximale d'indemnisation est de 36 mois.
  • L'accès à la formation est encouragé par une dotation du CPF à hauteur de 500 heures et, dans certaines conditions, par un allongement de la durée d'indemnisation.
  • Pour les demandeurs d'emploi ayant perçu une indemnité de départ « supra-légale » (élevée), le délai pour obtenir les allocations-chômage est réduit à 150 jours.
  • Une contribution exceptionnelle temporaire des employeurs pour tous leurs salariés est créée et la modulation des contributions qui s'applique aux CDD et embauches en CDI des moins de 26 ans est supprimée.

À noter : cette convention a été conclue pour 3 ans à compter du 1er octobre 2017. Certaines dispositions n'entrent en vigueur que le 1er novembre 2017 (notamment celles relatives à l'aide au retour à l'emploi, aux mesures favorisant l'aide au retour à l'emploi et la sécurisation professionnelle).

Prolongement de la convention chômage 2014

La convention chômage modifiée du 14 mai 2014 est prolongée à compter du 1er juillet 2016. Les règles d'indemnisation des intermittents du spectacle ont toutefois été modifiées par le décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016, qui a repris les modalités de l'accord conclu par les organisations patronales et syndicales du spectacle le 28 avril 2016.

Les principales modifications concernent :

  • la période d'affiliation pour l'ouverture des droits au chômage : 507 heures au cours des 365 jours précédant la fin du contrat de travail, et non plus 319 ou 304 jours ;
  • la durée d'indemnisation qui passe à 365 jours au lieu de 243 jours.

Avenant à la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014

La convention du 14 mai 2014 a instauré le système des droits rechargeables. Cependant, devant les difficultés d'application rencontrées par ce système, un avenant du 25 mars 2015 a élargi les conditions d'accès au droit d'option permettant de renoncer aux droits rechargeables.

Les demandeurs d'emploi peuvent donc choisir entre :

  • l'utilisation de leurs droits rechargeables ;
  • ou une nouvelle ouverture de droits avec un calcul ne reprenant pas le reliquat de droits (les droits précédemment acquis et non épuisés sont donc perdus).

Ce droit d'option est ouvert depuis le 1er avril 2015 pour les demandeurs d'emploi qui :

  • ont retravaillé au moins 4 mois (ou 507 heures pour les intermittents du spectacle) ;
  • bénéficient d'une allocation journalière inférieure ou égale à 20 € ;
  • ou qui peuvent bénéficier d'une nouvelle allocation journalière suite à leurs dernières périodes d'emploi, supérieure d'au moins 30 % à celle du reliquat.

Ce droit d'option est exercé à la demande du demandeur d'emploi.

Bon à savoir : le droit d'option est accessible aux anciens apprentis et titulaires de contrats de professionnalisation qui ont retravaillé au moins 4 mois (soit 610 heures ou 122 jours) suite à la fin de leur contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

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De nouvelles règles pour les chômeurs : convention du 14 mai 2014

La convention du 14 mai 2014, entrée en vigueur le 1er juillet 2014, a mis en place de nouvelles règles pour les chômeurs :

  • Droits rechargeables : un chômeur qui retrouve un emploi alors qu'il n'avait pas utilisé tous ses droits à l'assurance chômage peut bénéficier de ce reliquat s'il perd à nouveau son emploi après une période minimale de travail de 150 heures.
  • Le cumul emploi-chômage est étendu à un plus grand nombre de demandeurs d'emploi.
  • Les droits à l'allocation-chômage sont renforcés pour les salariés ayant plusieurs emplois.
  • Les indemnités chômage sont déterminées à partir d'un plancher et d'un plafond compris entre 57 et 75 % du salaire journalier de référence (SJR).
  • Les règles concernant le différé d'indemnisation pour les salariés percevant des indemnités de départ supérieures au minimum légal évoluent avec un allongement du différé.
  • Les règles applicables aux intermittents du spectacle évoluent.
  • Des règles spécifiques s'appliquent désormais aux seniors de plus de 61 ans.

Droit au chômage : convention du 6 mai 2011

La convention du 6 mai 2011, entrée en vigueur le 1er juin 2011, a entraîné certaines modifications concernant l'assurance chômage. Voici les mesures en vigueur résultant de cette convention :

  • Les personnes qui bénéficiaient d'une pension d'invalidité lors de leur précédente activité peuvent cumuler cette pension avec l'aide de retour à l'emploi.
  • Les travailleurs saisonniers sont soumis au régime général de l'assurance chômage.
  • L'assurance chômage prend en compte la réforme des retraites mise en place par la loi du 9 novembre 2010. Ainsi, certains droits en matière d'assurance chômage sont accordés en fonction de l'âge légal d'ouverture des droits à la retraite de 62 ans et de l'âge légal de départ à la retraite à taux plein de 67 ans.
  • Les taux des contributions à l'assurance chômage, employeurs et salariés, peuvent être réduits au 1er janvier ou au 1er juillet si 2 conditions sont réunies :
    • les résultats de l'exploitation de l'entreprise des 2 semestres précédents sont d'au moins 500 000 000 € ;
    • le niveau d'endettement du régime de l'assurance chômage n'est pas supérieur à une moyenne de 1,5 sur les 12 derniers mois.

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