Modèles de lettres & contrats : Assurance chômage

Chaque bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) a le droit de percevoir une allocation et d'être accompagné afin de l’aider à régler des difficultés sociales et améliorer son insertion professionnelle. Le bénéficiaire du RSA a également cer (...)

Tout refus de versement de l'aide personnalisée au logement (APL), du revenu de solidarité active (RSA) ou de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) à une personne qui répond à toutes les conditions exigées pour bénéficier de ces prestations con (...)

L'article L5421-1 du Code du travail dispose que tout ancien salarié ayant été licencié ou ayant fait l'objet d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail a droit aux prestations de l'assurance-chômage. En conséquence, si vous avez fait l'o (...)

Résidant en France, vous venez de perdre votre emploi en Belgique. Vous demandez l'octroi d'un chômage pour frontalier. L'allocation chômage pour frontalier est régie par les règlements communautaires n° 883/2004 et n° 987/2009 portant sur la coordin (...)

Ressortissant(e) de l'UE/AELE, vous bénéficiez d'un permis L. Vous résidez en Suisse et votre contrat de travail a pris fin. Vous demandez à bénéficier du chômage suisse. Les personnes titulaires du permis L peuvent s'installer en Suisse pour une duré (...)

Vous avez été licencié(e) par votre employeur suisse et vous vous trouvez au chômage total. En matière de chômage des travailleurs frontaliers, ce sont les règlements communautaires n° 1408/71 et n° 574/72 qui s'appliquent. L'article 71 du règlement (...)

Frontalier ou frontalière, vous avez travaillé en Suisse. Au chômage partiel, vous demandez à bénéficier d'une allocation chômage suisse. Le chômage partiel de l'employé s'applique dans les situations suivantes : l'employeur a réduit les horaires (...)

De nationalité étrangère et résidant en Suisse, vous venez de vous faire licencier. Vous demandez à bénéficier du chômage suisse. La loi fédérale sur l'assurance-chômage (LACI) en date du 25 juin 1982 instaure le régime juridique applicable au chômag (...)

Vous avez perdu votre emploi et vous répondez à toutes les conditions pour pouvoir bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, cependant vous vous voyez refuser les indemnités de chômage. Vous pouvez alors entreprendre une démarche auprès (...)

Bon à savoir : depuis 2013, l'expression « chômage partiel » n'est plus utilisée dans le Code du travail, qui lui préfère désormais la notion d'« activité partielle » (articles L. 5122-1 et suivants). Si les directions régionales de l'économie, de l'e (...)