Modèle de lettre :Déclaration de décès et demande de régularisation auprès de Pôle emploi

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en March 2023

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March 2023

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si un chômeur qui était inscrit à Pôle emploi et qui bénéficiait à ce titre des allocations de chômage décède, sa famille a droit en vertu de l'article 35 de l'arrêté du 15 juin 2011 à un capital constitué :

  • d'une somme égale à 120 fois le montant journalier de l'allocation de chômage,
  • d'une majoration représentant 45 fois ce montant journalier pour chaque enfant qui était à la charge du chômeur décédé.

En conséquence, si vous êtes l'héritier d'une personne qui est décédée, il vous faut écrire un courrier simple à l'antenne Pôle emploi qui suivait son dossier pour bénéficier de ce montant.

Notice : Déclaration de décès et demande de régularisation auprès de Pôle emploi

Votre courrier doit contenir :

  • une copie de l'acte de décès du défunt,
  • le numéro du dossier qui était ouvert à son nom à Pôle emploi.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

Dossier numéro [n° du dossier ouvert à Pôle emploi au nom du chômeur décédé]

[Coordonnées de l'antenne Pôle emploi]

[Adresse]

[Date]

Objet : Décès de [indiquer le nom du défunt]

Madame, Monsieur,

Mon conjoint [nom du défunt], qui était inscrit en tant que demandeur d'emploi auprès de vos services est décédé le [date du décès].

En conséquence, je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'adresser, dans les meilleurs délais, un état indiquant le montant des sommes qui devaient être versées à [nom du défunt] le jour de son décès et qui n'ont pas encore été payées.

Ces sommes doivent être versées à Maître [coordonnées du notaire chargé de liquider la succession], chargé de la succession.

D'autre part, je souhaite connaître le montant exact du capital qui nous revient du fait du décès de mon conjoint.

Je vous adresse ci-joint une copie de son acte de décès.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Déclaration de décès et demande de régularisation auprès de Pôle emploi en PDF

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