À quoi sert ce modèle de courrier ?
Tout refus de versement de l'aide personnalisée au logement (APL), du revenu de solidarité active (RSA) ou de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) à une personne qui répond à toutes les conditions exigées pour bénéficier de ces prestations constitue un manque de respect de ses droits.
Dans ce cas, il ne faut pas hésiter à faire intervenir le Défenseur des droits. Il s'agit d'une autorité administrative qui est là pour faire en sorte que tout manquement au respect dû à l'usager d'un service public et à son droit à un traitement impartial soit corrigé. Le texte applicable dans ce type de situation est l'article 71-1 de la Constitution.
En conséquence, si vous avez droit à l'une de ces prestations et si l'organisme qui doit vous la verser vous la refuse, il faut lui adresser une nouvelle demande pour lui rappeler ses obligations. Si cette seconde démarche n'aboutit pas, saisissez le Défenseur des droits.