Modèle de lettre :Saisine du Défenseur des droits pour refus d'APL, de RSA ou d'ASS

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en December 2023

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December 2023

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Tout refus de versement de l'aide personnalisée au logement (APL), du revenu de solidarité active (RSA) ou de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) à une personne qui répond à toutes les conditions exigées pour bénéficier de ces prestations constitue un manque de respect de ses droits.

Dans ce cas, il ne faut pas hésiter à faire intervenir le Défenseur des droits. Il s'agit d'une autorité administrative qui est là pour faire en sorte que tout manquement au respect dû à l'usager d'un service public et à son droit à un traitement impartial soit corrigé. Le texte applicable dans ce type de situation est l'article 71-1 de la Constitution.

En conséquence, si vous avez droit à l'une de ces prestations et si l'organisme qui doit vous la verser vous la refuse, il faut lui adresser une nouvelle demande pour lui rappeler ses obligations. Si cette seconde démarche n'aboutit pas, saisissez le Défenseur des droits.

Notice : Saisine du Défenseur des droits pour refus d'APL, de RSA ou d'ASS

Envoyez un courrier sans affranchissement aux services du Défenseur des droits. Il faut joindre à votre courrier les pièces suivantes :

  • les pièces justifiant votre droit à percevoir l'une de ces prestations ;
  • la première demande que vous avez adressée à l'organisme social pour bénéficier des prestations qui vous reviennent ;
  • la première lettre de refus que vous avez reçue de cet organisme ;
  • la lettre que vous lui avez envoyée pour lui demander de revoir sa position ;
  • la seconde lettre de refus qu'il vous a envoyé.

À noter : vous pouvez également saisir le Défenseur des Droits en ligne, en suivant ce lien, ou demander à rencontrer un délégué.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

Le Défenseur des droits

Libre réponse 71120

75342 Paris CEDEX 07

Le [date]

Objet : demande d'intervention de votre organisme suite à un refus [d'APL / de RSA / d'ASS]

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous informer que [mon conjoint/ma conjointe] et moi-même avons [x] enfants et nos ressources annuelles s'élèvent à [x] euros.

En conséquence, j'ai demandé

Au choix selon le cas :

  • à ma caisse d'allocations familiales de m'accorder [une aide personnalisée au logement/le RSA] ;

  • à mon antenne Pôle emploi de me verser l'allocation spécifique de solidarité.

Malheureusement, cet organisme persiste à refuser de m'octroyer cette prestation, bien que je lui aie demandé d'examiner à nouveau mon dossier.

Je suis donc amené(e) à demander à vos services d'intervenir pour qu'il reconnaisse que ma demande est justifiée et qu'il m'accorde la prestation qui me revient de droit.

Je vous adresse ci-joint des copies des pièces suivantes :

  • le premier courrier que j'ai adressé à cet organisme pour demander cette prestation ;

  • la première lettre de refus que j'ai reçue ;

  • le second courrier que je lui ai adressé ;

  • la seconde lettre de refus que j'ai reçue ;

  • les pièces d'état civil qui attestent la composition de ma famille ;

  • un document justifiant le montant de mes ressources.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Saisine du Défenseur des droits pour refus d'APL, de RSA ou d'ASS en PDF

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