Modèle de lettre :Saisine du Défenseur des droits pour refus d'APL, de RSA ou d'ASS

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Tout refus de versement de l'aide personnalisée au logement (APL), du revenu de solidarité active (RSA) ou de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) à une personne qui répond à toutes les conditions exigées pour bénéficier de ces prestations constitue un manque de respect de ses droits.

Dans ce cas, il ne faut pas hésiter à faire intervenir le Défenseur des droits. Il s'agit d'une autorité administrative qui est là pour faire en sorte que tout manquement au respect dû à l'usager d'un service public et à son droit à un traitement impartial soit corrigé. Le texte applicable dans ce type de situation est l'article 71-1 de la Constitution.

En conséquence, si vous avez droit à l'une de ces prestations et si l'organisme qui doit vous la verser vous la refuse, il faut lui adresser une nouvelle demande pour lui rappeler ses obligations. Si cette seconde démarche n'aboutit pas, saisissez le Défenseur des droits.

Notice : Saisine du Défenseur des droits pour refus d'APL, de RSA ou d'ASS

Envoyez un courrier sans affranchissement aux services du Défenseur des droits. Il faut joindre à votre courrier les pièces suivantes :

• les pièces justifiant votre droit à percevoir l'une de ces prestations ;
• la première demande que vous avez adressée à l'organisme social pour bénéficier des prestations qui vous reviennent ;

• la première lettre de refus que vous avez reçue de cet organisme ;
• la lettre que vous lui avez envoyée pour lui demander de revoir sa position ;
• la seconde lettre de refus qu'il vous a envoyé.

À noter : vous pouvez également saisir le Défenseur des Droits en ligne, en suivant ce lien, ou demander à rencontrer un délégué.