contrat de chantier à durée indéterminée
Question détaillée
1er contrat de chantier DETERMINEE signé le 04/02/16 le comptable m'a fait signé un avenant le 16/02 pour les raisons suivantes "les activités de la société nécessitant la transformation de chantier à durée déterminée en contrat de chantier à durée indéterminée ! Le présent contrat avenant N°1 EST CONCLU pour une durée indéterminée sans période d'essai et constitue une transformation du contrat de chantier à durée déterminée signé le 04/02/16 en un contrat de CHANTIER à durée indéterminée les autres termes du contrat restant inchangés Donc la société a changé le terme du contrat mais les chantiers sont inchangés les chantiers devraient être terminés dans 2 mois la société pourra me licencier à la fin des chantiers stipulés sur le 1 ,er contrat ou pas d'avance merci pour votre réponse
2 réponses d'expert
Réponse envoyée le 17/02/2016 par anonyme
Il ne peut pas y avoir de modification d'un CDD à terme défini et encore moins d'avenant pour le transformer en CDD à terme indéfini sans temps minimum.
Saisissez directement le bureau de jugement du tribunal de Prud'homme dont vous dépendez afin de faire transformer ce CDD en CDI.
Contestez immédiatement par lettre recommandé AR la signature de cet avenant en indiquant qu'il y a eu tromperie de la part de votre employeur qui ne vous a pas tout expliqué correctement.
personne a trouvé cette réponse utile
Réponse envoyée le 17/02/2016 par anonyme
Si vous avez signé votre avenant, à priori c'est un accord de votre part qui valide l'avenant.
La fin de ce contrat de chantier sera en corrélation avec le fin réelle du chantier (il ne doit plus y avoir de personnel de l'entreprise sur ce chantier).
Le collègue expert a confondu avec les CDD, contrats très courants dans les entreprises.
personne a trouvé cette réponse utile
1 commentaire
Commentaire posté le 29/06/2016 par Anonyme
bonjour je reviens vers vous car aujourd' hui tous les chantiers notés sur le contrat sont terminés depuis 2 mois je suis sur d'autres chantiers même avec de grands déplacements mais je n ai eu aucun autre contrat refait à ce jour donc je peux en déduire que je suis embauché? cordialement
Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka !
5 commentaires
Commentaire posté le 17/02/2016 par Anonyme
attention ce n est pas des contrats classiques mais des contrats de chantier il y a une différence
Commentaire posté le 17/02/2016 par Anonyme
je pense que vous n avez pas bien compris mon message ! Dans le batiment c'est des contrats de chantier
Commentaire posté le 17/02/2016 par anonyme
Oups ! Dans notre hâte, à force de répondre aux mêmes type de question, nous avons ripé !
Ceci dit, la transformation de ce contrat de chantier à durée déterminée en durée indéterminée a été faite sans doute pour être en conformité avec la loi qui restreint l'usage de la durée déterminée à un remplacement d'un salarié ; un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ou un contrat d’usage (dans le BTP, pour des travaux à l’étranger).
Transformé en durée indéterminée, le contrat "meurt" avec la fin effective du chantier indiqué sur le contrat. Vos craintes sont fondées.
Pour plus amples informations vous pouvez voir :
http://www.cma-lyon.fr/documents/pdf/droit/fiche_contra...
ou :
http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travai...
et :
http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travai...
Commentaire posté le 18/02/2016 par Anonyme
tout le monde peut se tromper ! mais j ai encore une question??Quand tous les chantiers inscrits sur le contrat sont terminés et que l employeur ne parle de rien et qu il me poste sur un nouveau chantier qui n' est pas stipulé sur le contrat que dois faire ? DEMANDER UN NOUVEAU CONTRAT OU NE RIEN DIRE ? Dans ce cas l'employeur peut refaire des contrats de chantier et ne jamais m embaucher? D'avance MERCI
Commentaire posté le 18/02/2016 par anonyme
C'est bien là le problème avec ce type de contrat bâtard (un peu comme pour les dockers qui ont aussi des contrats très spécifiques).
Ceci étant, un contrat doit systématiquement être signé avant chaque chantier. Le contrat de chantier est un CDI particulier, en l'absence de contrat, en France, le contrat est réputé CDI "normal".
De facto, vous attendez de recevoir votre première paie (preuve de la relation de travail) et vous saisissez directement le bureau de jugement du tribunal de Prud'homme qui devrait se prononcer sur l'existence d'un CDI (avec tous les avantages inhérents, dont les indemnités en cas de licenciement).
REPONSE UTILE = VOTEZ UTILE !