réforme du chômage applicables au 1 07 2016 sera t elle rétroactive ?
Question détaillée
bonjour , pourriez vous me dire si la réforme des allocations de retour à l 'emploi concerneront les demandeurs d 'emploi inscrit avant le premier juillet 2016 , date d "application de cette réforme . dans l 'attente d 'une réponse merci .
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 21/02/2016 par anonyme
En son temps, l'ASSEDIC avait tenté d'appliquer rétroactivement une réforme mais avait été retoquée par la Justice en raison de l'interprétation d'une signature d'un contrat du chômeur en échange d'un avantage sur la durée comme un contrat et non comme un droit.
A ce jour, Pole Emploi, sans doute échaudé, n'a pas appliqué rétroactivement la nouvelle convention de juillet 2014 (par exemple sur la prise en compte de l'indemnité dans la carence).
Mais suffirait-il que la réforme prévoit explicitement cette rétroactivité pour qu'il en soit ainsi.
Pour l'heure, ce n'est pas le cas. C'est tout ce que nous pouvons vous indiquer.
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